Achat d'un logement: ce qui change cette année d'un point de vue fiscal

L’année 2019 a été marquée par la suppression du bonus logement en Flandre, mais aussi par des taux d’intérêt bas et un pic du nombre de transactions immobilières. Le marché immobilier s’est montré très dynamique et cette tendance se poursuivra cette année vu les importants changements en vue au niveau fiscal.

Vous envisagez l’achat d’un logement en Flandre ? Voici les nouvelles mesures à prendre en compte :

BONUS LOGEMENT FLAMAND

La Flandre a aboli le bonus logement. Les nouveaux prêts hypothécaires conclus depuis le 1er janvier 2020 ne donnent par conséquent plus droit à une réduction fiscale. L’avantage fiscal reste toutefois valable pour les prêts en cours, ainsi que pour les actes de prêt signés en 2019.

Il y a quand même une bonne nouvelle pour les propriétaires qui transfèrent le prêt hypothécaire de leur habitation familiale actuelle dans le cadre de l’achat d’un nouveau logement : ils continuent en effet de bénéficier du bonus logement flamand pour ce prêt après le 1er janvier 2020. Si un emprunt plus élevé doit toutefois être contracté pour financer l’achat du nouveau logement, le bonus logement ne s’appliquera pas à ce montant supplémentaire qui est assimilé à un nouveau prêt.

IMMOBILIER DE PLACEMENT ET BONUS LOGEMENT FÉDÉRAL

Vous n’avez pas droit au bonus logement flamand ? Si vous achetez une deuxième propriété ou un bien immobilier de rapport, vous pouvez compter sur le bonus logement fédéral ou « l’avantage fiscal pour épargne à long terme ». Cela signifie que vous pouvez déduire fiscalement le capital et les primes de l’assurance solde restant dû, avec un maximum de 2 350 euros pour l’exercice d’imposition 2020. Attention : cette mesure est uniquement intéressante si vous ne cotisez pas à l’épargne à long terme. Dans ce cas, il se peut que votre corbeille fiscale soit déjà remplie et que vous ne puissiez plus y ajouter d’amortissements en capital.

REFINANCEMENT

Vous souhaitez renégocier votre prêt existant cette année ? Cela ne pose aucun problème : le fisc ne considère pas cette modification comme un nouveau prêt mais comme le prolongement d’un prêt existant. C’est donc la date du crédit initial qui compte, même si vous vous adressez à une autre banque pour le refinancement.

Pour info : lors d’un refinancement, tout montant emprunté dépassant le solde en cours est considéré comme un nouveau prêt. L’avantage fiscal ne s’applique pas à ce montant supplémentaire.

DIMINUTION DES DROITS D’ENREGISTREMENT

La baisse des droits d’enregistrement est censée compenser la suppression du bonus logement. À partir de cette année, ces droits passent de 7 % à 6 % lors de l’achat d’une habitation familiale existante. Les conditions restent cependant inchangées : en tant qu’acquéreur, vous ne pouvez en principe pas posséder d’habitation propre ou devez du moins la vendre dans un délai d’un an. Vous devez aussi vous domicilier à la nouvelle adresse dans les deux ans suivant la signature de l’acte d’achat.

Pour info : pour les nouvelles constructions, la TVA de 21 % reste d’application, mais la Bouwunie (la fédération flamande des PME de la construction) appelle le (futur) gouvernement fédéral à abaisser ce taux à 6 %. En attendant, la question se pose de savoir s’il vaut mieux investir dans un logement énergivore existant ou plutôt dans une nouvelle construction économe en énergie déjà conforme aux normes Q-ZEN qui entreront en vigueur en 2021.

RACHAT

Le rachat d’un prêt hypothécaire est considéré comme un nouveau prêt à hauteur du montant racheté. Autrement dit, il n’y a plus d’avantage fiscal à compter de cette année.

PROLONGATION DE LA DURÉE

Prolonger la durée du prêt pour bénéficier plus longtemps de l’avantage fiscal n’a pas de sens. Toutes les modifications de durée sont neutralisées à partir de 2020 et la période restante a été gelée fin décembre 2019.

RÉDUCTION D’IMPÔT POUR LES PRIMES D’ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

Cette année, n’oubliez pas de demander une réduction d’impôt pour les primes d’assurance protection juridique. Vous pouvez introduire jusqu’à 310 euros, ce qui correspond à un avantage fiscal maximal de 124 euros. Vous pouvez bénéficier de cet avantage à condition d’avoir versé la prime après le 1er septembre 2019.

L’assurance protection juridique couvre les frais d’avocat lorsque vous vous retrouvez mêlé à un conflit juridique, tel qu’un litige de construction, un divorce ou un différend avec votre employeur.

CONCLUSION

Les investissements immobiliers restent populaires. Les taux d’intérêt bas incitent les Belges à investir de plus en plus dans l’immobilier. Le durcissement des normes énergétiques rend les nouvelles constructions (Q-ZEN) plus intéressantes que jamais, tandis que les évolutions sociétales et la réduction de la taille des ménages renforcent l’attrait pour des formes de logement compactes et abordables.

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