L’application temporaire d’un taux réduit de TVA de 6 % est prolongée jusqu’à fin 2023

L’application temporaire d’un taux réduit de TVA de 6 % est prolongée jusqu’à fin 2023

16 septembre 2022

Cette mesure vous permet donc d’acheter un nouveau logement à moindre coût. Des chiffres concrets ? Sur un projet de 275 000 euros (hors TVA), cela représente une économie d’environ 41 250 euros. En effet, vous ne paierez que 16 500 euros de TVA au lieu de 57 750 euros au taux habituel de 21 %.

Règles du jeu pour l’application temporaire d’un taux réduit de TVA de 6 %

Valable jusqu’au 31 décembre 2023

Le taux de TVA avantageux est valable jusqu’au 31 décembre 2023 inclus. Cela veut dire que la TVA doit être exigible avant cette date.

Notez que le taux est déterminé par la date de l’acte et non du contrat. Si vous voulez bénéficier du taux réduit de TVA, il convient de tenir compte d’un délai maximum de 4 mois dans lequel l’acte doit être enregistré chez le notaire. Plus précisément, le compromis doit donc être signé avant la fin du mois d’août 2023.

Il s’agit de votre propre et unique maison familiale

Il doit s'agir d'une maison ou d'un appartement dans lequel vous habiterez vous-même. Un usage principalement privé suffit, ce qui signifie que vous pouvez utiliser une partie du bien pour votre profession. Ce nouveau régime ne concerne que les personnes physiques, et non les sociétés ou les associations.

En outre, vous ne pouvez pas être propriétaire d’une autre habitation. Les habitations dont vous êtes copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier en raison d’un héritage ne sont pas prises en compte.

Les secondes résidences ainsi que les maisons et appartements à louer n’entrent pas en ligne de compte, sauf si vous louez le bien pour une durée minimale de 15 ans avec l’intervention d’une agence de location sociale (ALS).

Vous habitez pour l’instant dans une autre propriété ? Dans ce cas, le taux réduit de la TVA peut être appliqué si vous vendez l’habitation dans l’année civile qui suit la première utilisation de la nouvelle habitation.

Pour une durée de cinq ans minimum

La maison ou l’appartement que vous achetez doit être votre seul et propre logement durant les 5 années à venir. Ce n’est pas le cas ? Alors vous devrez rembourser l’avantage fiscal pour l’année de la modification et les autres années restantes. Logiquement, en cas de location par l’intermédiaire d’une agence de location sociale (ALS), la période de 15 ans s’applique.

La surface habitable ne peut pas dépasser les 200 m2

La surface habitable de la nouvelle maison ou du nouvel appartement ne doit pas dépasser les 200 mètres carrés. Cela s’applique aux villas, aux habitations de trois ou deux façades ainsi qu’aux appartements.

Pour déterminer la surface habitable, on additionne la surface de tous les espaces habitables situés à l’intérieur des murs montants. Il s’agit ici de la cuisine, du séjour, de la salle à manger et des chambres à coucher, mais également du grenier et des caves habitables. Utilisez-vous une partie de la surface pour votre profession ? Elle est également prise en considération dans le calcul. En outre, vous ne pouvez pas augmenter la surface habitable durant les 5 premières années.

Une déclaration de TVA approuvée est nécessaire

Si vous souhaitez avoir recours à ce taux de TVA avantageux, vous êtes tenu de signer une déclaration dans laquelle vous confirmez que toutes les conditions sont remplies. Groep Huyzentruyt peut vous fournir à cet effet les informations nécessaires.

Nos projets

Certains projets de Groep Huyzentruyt entrent en ligne de compte pour ce taux réduit de la T.V.A. Vous les reconnaissez à la barre rouge dans le coin inférieur qui porte le label « 6 % TVA ». Bien évidemment, cela n’est vrai que si, en tant qu’acheteur, vous remplissez toutes les conditions légales telles que nous les avons décrites ci-dessus.

Découvrez ici nos projets de construction neuve à vendre à 6%

Attention : pour certains projets, seuls quelques lots entrent en ligne de compte.

Vous avez des questions à ce sujet ? N’hésitez pas à prendre contact avec nous afin que nous les résolvions ensemble.

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