Règles du jeu pour l'application temporaire d'un taux de T.V.A. réduit pour les travaux de démolition et de reconstruction

Règles du jeu pour l'application temporaire d'un taux de T.V.A. réduit pour les travaux de démolition et de reconstruction

21 janvier 2021

Uniquement pour votre seul et unique logement

Le taux de T.V.A. réduit ne s’applique que s’il s'agit d’une maison ou d’un appartement où vous habiterez les cinq années à venir. Le fait qu’il s’agisse d’une utilisation principalement à titre privé, suffit. Autrement dit, une partie de l’habitation peut servir à votre activité professionnelle.

Cette nouvelle règle est réservée aux personnes physiques qui habiteront personnellement dans la maison ou dans l’appartement. Les sociétés ou associations, par exemple, ne peuvent pas y faire appel.

Les secondes résidences ainsi que les maisons et appartements à louer n’entrent pas non plus en ligne de compte, à moins que vous ne mettiez le logement à disposition d’une agence immobilière sociale pour quinze ans. En outre, vous ne pouvez pas être propriétaire d’une autre habitation. Les habitations dont vous êtes copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier en raison d'un héritage ne sont pas prises en compte.

Vous habitez pour l’instant dans une autre propriété ? Dans ce cas, le taux réduit de la T.V.A. peut être appliqué si vous vendez l’habitation dans l’année civile qui suit la première utilisation de la nouvelle habitation.

Maximum 200m2 de surface habitable

La surface habitable totale ne peut excéder les 200 mètres carrés, quel que soit le type d’habitation : villas, maisons deux ou trois façades ou appartements. Pour la calculer, l’on additionne la superficie de tous les espaces habitables à l’intérieur des murs montants. Il s’agit donc de la cuisine, du séjour, de la salle à manger et des chambres à coucher, mais également, par exemple, du grenier et des caves. La partie de l’habitation que vous utilisez éventuellement à des fins professionnelles est également prise en compte dans ce calcul. En outre, vous ne pouvez pas non plus augmenter la surface habitable durant les cinq premières années.

Avec une déclaration de T.V.A. approuvée

Si vous souhaitez bénéficier de ce taux de T.V.A. avantageux, vous êtes tenu de signer une déclaration dans laquelle vous confirmez que toutes les conditions sont remplies. Groep Huyzentruyt peut vous fournir les informations nécessaires.

Pour une durée de cinq ans minimum

La maison ou l’appartement que vous achetez, doit être votre seul et unique logement durant les cinq années à venir. Ce n’est pas le cas ? Vous devrez dès lors rembourser l'avantage fiscal pour l’année de la modification et les autres années restantes.

Valable pendant deux ans

Le taux de T.V.A. est valable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 inclus. Cela veut dire que la T.V.A. doit être exigible entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

Pour les projets pour lesquels vous ne soumettez la demande de permis d’environnement qu’à partir du 1er juillet 2022, seuls 25 % du montant total peut être soumis au taux réduit. Cette approche vise à éviter qu'une quantité anormalement élevée d’acomptes soient facturés durant cette période pour bénéficier du taux réduit. Si vous pouvez démontrer que le montant facturé correspond à des travaux effectués avant la démolition et la reconstruction, le taux réduit peut toutefois encore être accepté.

Cette règle ne s’applique pas aux travaux réalisés dans votre jardin ou pour construire des saunas, des terrains de tennis, des clôtures, ... Ce type de travaux est invariablement soumis à une T.V.A de 21 %.

Nos projets

Certains projets de Groep Huyzentruyt entrent en ligne de compte pour ce taux réduit de la T.V.A. Vous les reconnaissez à la barre rouge dans le coin inférieur qui porte le label « 6 % TVA ». Bien évidemment, cela n’est vrai que si, en tant qu’acheteur, vous remplissez toutes les conditions légales telles que nous les avons décrites ci-dessus.

Attention : pour certains projets, seuls quelques lots entrent en ligne de compte.

Vous avez des questions à ce sujet ? N’hésitez pas à prendre contact avec nous afin que nous les résolvions ensemble.