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Quand est-il possible de procéder à la passation de l’acte notarié ?

FAQ omschrijving

À l'issue de son analyse, le notaire transcrit les résultats de celle-ci et le compromis de vente signé en un acte de vente authentique. Ensuite, il convoque les différentes parties en vue de la passation de l'acte de vente (lecture et signature). Le notaire se charge en outre de l'enregistrement de l'acte de vente au bureau de l'enregistrement. En principe, la passation de l'acte de vente notarié doit avoir lieu dans un délai de quatre mois suivant la signature du compromis de vente.

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