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L’achat de mon logement est-il concerné par la loi Breyne ? Qu’est-ce que cela signifie précisément ?

FAQ omschrijving

Nous utilisons uniquement des contrats de vente qui satisfont à la loi Breyne (loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations). Celle-ci offre une protection étendue au maître de l'ouvrage d'une maison ainsi qu'à l'acheteur d'un logement à construire (vente sur plan et contrat clé sur porte).

Voici quelques dispositions de la loi Breyne :

  • au moment de la conclusion du compromis de vente, seul un acompte de maximum 5 % du prix total est exigible
  • les tranches de paiement ne peuvent pas être supérieures au prix réel des travaux déjà exécutés
  • le prix total doit être établi à l'avance
  • la réception est strictement réglementée
  • une caution garantissant l'achèvement du logement est obligatoire
  • des règles strictes sont applicables en matière de responsabilité
  • le vendeur est non seulement responsable des
  • défauts cachés, mais également des défauts apparents graves, et ce, pendant dix ans.
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