Charte des Constructeurs d’Habitations Individuelles

Construire son propre logement constitue une étape importante dans une vie. C’est pourquoi il est très important de procéder dans les règles de l’art. Les candidats constructeurs qui font appel à un signataire de la Charte ont la garantie de s’engager avec une entreprise compétente et fiable.

Les entrepreneurs qui construisent une nouvelle maison ou un nouvel appartement savent très bien que l’acquéreur est protégé dans cette démarche par les dispositions de la loi « Breyne ». Pourtant, certaines entreprises ne mettent toujours pas cette protection légale de l’acheteur en application et les conséquences sont parfois dramatiques pour le maître d’ouvrage. Le secteur de la construction déplore cette situation, car les entreprises qui ne respectent pas la loi Breyne mènent une concurrence déloyale à l’égard des entreprises de construction honnêtes qui, elles, agissent correctement. En outre, ces entreprises confèrent une mauvaise réputation au secteur. C’est pourquoi le secteur a développé son propre label de qualité – la Charte des Constructeurs de Logements – dans laquelle les signataires s’engagent expressément à respecter les droits du maître d’ouvrage.

Quels sont les avantages pour un candidat-constructeur à construire avec un signataire de la Charte ?

Les maîtres d’ouvrage qui font appel à un signataire de la Charte ont la garantie de s’engager avec une entreprise compétente et fiable. En effet, pour pouvoir y adhérer, les entreprises de construction doivent remplir un certain nombre de conditions.

  • Tout d’abord, elles doivent être au moins agréées pour la classe 2, catégorie D, ce qui signifie qu’elles sont saines sur le plan technique, économique et financier.
  • Ensuite, elles doivent respecter les dispositions de la loi Breyne. Concrètement, cela signifie qu’elles doivent mentionner très clairement dans leurs contrats certains aspects visant à protéger le maître d’ouvrage:
    • Le prix convenu ainsi que le délai dans lequel les travaux devront être terminés.
    • La double réception des travaux. Lors de la réception provisoire, le maître d’ouvrage peut encore formuler des remarques. La réception définitive n’intervient qu’un an plus tard, lorsque le logement a passé un hiver. Pendant cette période intermédiaire, le maître d’ouvrage aura encore pu observer d’éventuels manquements au logement, de manière telle qu’ils puissent encore être réparés.
    • Le paiement de l’acompte. L’entreprise de construction peut demander maximum 5 % de la valeur du contrat comme acompte avant le début des travaux.
    • Le paiement de la facture. Les factures peuvent seulement concerner des travaux ayant déjà été réalisés effectivement et ne peuvent jamais dépasser le montant de ces travaux. En d’autres termes, il est interdit de réclamer de nouveaux acomptes intermédiaires au maître d'ouvrage.
    • La garantie. L’entreprise de construction doit constituer une garantie à concurrence de 5 % de la valeur du contrat. Si les travaux n’ont pas été réalisés entièrement ou correctement, cette garantie sert à dédommager le maître d’ouvrage. Cette garantie est bloquée est n’est libérée qu’après acceptation des travaux par le maître d’ouvrage.
  • Troisième avantage majeur : en cas de contestation, l’entrepreneur accepte de tenter dans un premier temps de trouver un accord à l’amiable avec l’aide d’un médiateur agréé. Une tentative de médiation est beaucoup moins coûteuse et bien plus rapide qu’une procédure judiciaire « ordinaire » : tout le monde est donc gagnant.

Les dispositions de la loi Breyne en matière de protection du maître d’ouvrage permettront de résoudre ou de limiter à l’avance les problèmes éventuels (par ex. limitation des acomptes) ainsi que de détecter plus facilement et de résoudre les éventuelles plaintes pendant ou après le processus de construction (par ex. double réception, libération de la caution, médiation). C’est pourquoi l’entrepreneur dont le contrat mentionne explicitement les dispositions de la loi Breyne veillera particulièrement à une mise en oeuvre correcte du processus de construction. Le client a donc tout intérêt à s’engager avec un signataire de la Charte.

Source: Fédération des Entrepreneurs Généraux de la Construction
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